- Trottinette électrique : quelle réglementation ?

- Réglementation des Trottinettes électriques au 31/12/2019 :

Les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM), en particulier les trottinettes électriques. Le Code de la route réglemente leur usage. Jo du 23/10/2019 J O décret n°2019-1082.

Définition d'un EDPM

défini par l’article R311-1 du code de la route

C'est un véhicule sans place assise équipé d’un moteur électrique et dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 6 km/h mais ne dépasse pas 25 km/h.

Amende 5ème classe (1500 €) + confiscation + immobilisation + fourrière : art. L.325-1 à L.325-9

Qui peut utiliser un EDPM ? 

Il faut avoir au moins douze ans pour conduire un EDPM.

Où circuler ?

En agglomération :

Obligation de rouler sur les pistes et bandes cyclables s’il y en a. La circulation sur les trottoirs est interdite (amende 135 €).  Sinon, ils peuvent utiliser les routes dont la vitesse maximale est limitée à moins de 50 km/h, les aires piétonnes et les accotements équipés d’un revêtement routier.

Hors agglomération :

Obligation de rouler sur les voies vertes et les pistes cyclables. (interdits sur la chaussée).

+ Cap Permis : en savoir + sur la circulation des EDPM  R 412-43-1  ;  R 412-43-2  ;  R 412-43-3

Où stationner ?

Le stationnement des EDPM est autorisé sur les trottoirs à condition de ne pas gêner les piétons. Mais avec la loi d'orientation des mobilités, le maire pourra décider des règles plus strictes.

équipements obligatoires :

- casque :  obligatoire hors agglomération et conseillé en agglomération

+ Cap Permis : en cas de chute le casque réduit de 60 % le risque de traumatisme crânien.

- gilet de haute visibilité ou équipement rétro-réfléchissant : nuit et jour si visibilité insuffisante

- freins : obligatoires à partir de 07/2020 ( Amende 1 ère classe : 35 € )

- feux de position avant et arrière : obligatoire à partir de 07/2020

- catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants) : obligatoire à partir de 07/2020

- avertisseur sonore : obligatoire à partir de 07/2020

interdictions :

- Il est interdit de transporter un passager, quelque soit son âge.

- Interdiction de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.

- interdiction de dépasser 25 km/h  (Amende 1500 euros)

assurance responsabilité civile - RC

Une trottinette électrique ou tout type d'EDPM est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Il y a donc une obligation de l’assurer en responsabilité civile pour les dommages causé à autrui.

En effet, en cas d’accident, la responsabilité du conducteur peut être engagée.

Si le EDPM n’est pas assuré, obligation de payer le préjudice + amende, suspension du permis ... 

assurance dommages corporels

Conduire une trottinette électrique ou tout autre EDPM n'est pas sans risque.

Conseils Cap Permis : souscrivez une garantie dommages corporels en cas de chute ou d'accident de la circulation. (avec votre propre engin ou avec un engin de location.)