- Trottinette électrique : quelle réglementation ?

- Réglementation des Trottinettes électriques au 31/12/2019 :

 

Les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM), en particulier les trottinettes électriques. Le Code de la route réglemente leur usage. Jo du 23/10/2019 J O décret n°2019-1082.

 

Définition d'un EDPM

défini par l’article R311-1 du code de la route

C'est un véhicule sans place assise équipé d’un moteur électrique et dont la vitesse maximale par construction est strictement supérieure à 6 km/h mais ne dépasse pas 25 km/h.

Amende 5ème classe (1500 €) + confiscation + immobilisation + fourrière : art. L.325-1 à L.325-9

 

Qui peut utiliser un EDPM ? 

Il faut avoir au moins douze ans pour conduire un EDPM.

 

Où circuler ?

En agglomération :

Obligation de rouler sur les pistes et bandes cyclables s’il y en a. La circulation sur les trottoirs est interdite (amende 135 €).  Sinon, ils peuvent utiliser les routes dont la vitesse maximale est limitée à moins de 50 km/h, les aires piétonnes et les accotements équipés d’un revêtement routier.

Hors agglomération :

Obligation de rouler sur les voies vertes et les pistes cyclables. (interdits sur la chaussée).

+ Cap Permis : en savoir + sur la circulation des EDPM  R 412-43-1  ;  R 412-43-2  ;  R 412-43-3

 

Où stationner ?

Le stationnement des EDPM est autorisé sur les trottoirs à condition de ne pas gêner les piétons. Mais avec la loi d'orientation des mobilités, le maire pourra décider des règles plus strictes.

 

équipements obligatoires :

- casque :  obligatoire hors agglomération et conseillé en agglomération

+ Cap Permis : en cas de chute le casque réduit de 60 % le risque de traumatisme crânien.

- gilet de haute visibilité ou équipement rétro-réfléchissant : nuit et jour si visibilité insuffisante

- freins : obligatoires à partir de 07/2020 ( Amende 1 ère classe : 35 € )

- feux de position avant et arrière : obligatoire à partir de 07/2020

- catadioptres (dispositifs rétro-réfléchissants) : obligatoire à partir de 07/2020

- avertisseur sonore : obligatoire à partir de 07/2020

interdictions :

Il est interdit de transporter un passager, quelque soit son âge.

- Interdiction de porter à l'oreille des écouteurs ou tout appareil susceptible d’émettre du son.

- interdiction de dépasser 25 km/h  (Amende 1500 euros)

 

assurance responsabilité civile - RC

Une trottinette électrique ou tout type d'EDPM est considéré comme un véhicule terrestre à moteur. Il y a donc une obligation de l’assurer en responsabilité civile pour les dommages causé à autrui.

En effet, en cas d’accident, la responsabilité du conducteur peut être engagée.

Si le EDPM n’est pas assuré, obligation de payer le préjudice + amende, suspension du permis ... 

 

assurance dommages corporels

Conduire une trottinette électrique ou tout autre EDPM n'est pas sans risque.

Conseils Cap Permis : souscrivez une garantie dommages corporels en cas de chute ou d'accident de la circulation. (avec votre propre engin ou avec un engin de location.)

CONDUITE
Du Lundi au Samedi
de 8h00 à 19h00
sur rendez vous
AGENCES

CAP PERMIS Vienne

(face à la sous préfecture)

13 rue du 11 Novembre
tel : 04.74.85.39.00

Horaires :

mardi : 14 h à 18 h 45

mercredi : 14 h à 18 h 45

jeudi : 14 h à 18 h 45

vendredi : 14 h à 18 h 45
Samedi : 10 h à 16 h

 

 

CAP PERMIS St Romain

(à 150 m des lycées)

95 RD 386

69 560 ST  ROMAIN

tel : 04.74.78.04.73

horaires :

Lundi   ET   Vendredi :

10 h 15 à 14 h et 15 h à 19h45

 

Organisme de formation professionnelle

(votre permis financé : OPCA, CPF...)

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